En Israël, deux des formes juridiques les plus courantes pour créer une entreprise sont l’Ossek Mourché (entreprise individuelle assujettie à la TVA) et la Hevra Baam (SARL – société à responsabilité limitée). Chacune présente des caractéristiques spécifiques en matière de fiscalité, de gestion et de responsabilité. Voici un tour d’horizon complet pour mieux comprendre ces deux statuts.
Qu’est-ce qu’un Ossek Mourché ?
L’Ossek Mourché est une entreprise individuelle exploitée par une personne physique, sans création de personne morale distincte. Il s’agit d’un statut simple, souple et rapide à mettre en place, adapté aux indépendants, freelances, professions libérales et petites structures.
Caractéristiques principales :
- L’entrepreneur agit en son nom propre, et l’entreprise porte le numéro de sa carte d’identité (Teoudat Zeout).
- Il n’existe aucune limite de chiffre d’affaires, contrairement à l’Ossek Patour qui est plafonné à 120 000 ILS (2025).
- Le seuil conseillé pour envisager une bascule vers une Hevra Baam se situe généralement autour de 500 000 ILS de bénéfice annuel.
- L’entrepreneur est soumis à la TVA (Maam) au taux de 18 % et doit effectuer des déclarations mensuelles ou bimestrielles, selon son chiffre d’affaires.
Avantages du statut :
- Simplicité de création : aucune inscription juridique nécessaire, seulement une déclaration auprès des services fiscaux.
- Frais de comptabilité réduits par rapport à une société.
- Imposition uniquement sur les bénéfices réalisés, sans imposition sur les dividendes.
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels et crédit de TVA possible.
Points d’attention :
- La responsabilité est illimitée : en cas de dette, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé.
- Le statut ne convient pas à tous les secteurs, notamment ceux nécessitant une image de structure plus « solide » auprès des banques ou partenaires.
- La gestion comptable exige rigueur : tenue d’un carnet de factures (Pinkas Heshboniot), déclaration de TVA, bilan annuel par un comptable.
- Possibilité d’embaucher, mais cela peut susciter une attention particulière des services fiscaux.
Fiscalité applicable :
- Impôt sur le revenu selon les tranches progressives (de 10 % à 47 %).
- Une surtaxe de 3 % est appliquée sur les bénéfices dépassant 651 600 ILS par an.
- Bitouah Leumi (sécurité sociale) : environ 10 à 15 % du bénéfice.
- TVA (Maam) : 18 %, avec déclarations périodiques obligatoires.
Qu’est-ce qu’une Hevra Baam (SARL) ?
La Hevra Baam est l’équivalent israélien de la Société À Responsabilité Limitée. C’est une structure juridique complète, distincte de ses fondateurs, offrant une protection du patrimoine personnel des associés et une crédibilité renforcée.
Caractéristiques principales :
- Personne morale distincte : la société a un numéro d’immatriculation propre.
- Responsabilité limitée des associés à hauteur de leur apport.
- Nécessite un enregistrement officiel auprès du Registre des Sociétés (Rasham HaHavarot) et le paiement d’un droit d’inscription (~2 200 ILS).
- Existence légale reconnue par le document officiel : Teoudat Hitagdout (équivalent d’un Kbis).
- Inscription obligatoire auprès des administrations fiscales : impôts, TVA, Bitouah Leumi.
Avantages de la SARL :
- Séparation claire entre la société et les associés.
- Crédibilité accrue auprès des banques, fournisseurs, clients.
- Taux d’imposition fixe de 23 % sur les bénéfices, quel que soit le montant.
- Possibilité de verser des dividendes, bien que ceux-ci soient ensuite imposés à hauteur de 30 à 33 %.
- Convient aux entreprises avec plusieurs associés ou salariés, ou à forte croissance.
Contraintes et obligations :
- Frais de gestion plus élevés (expert-comptable obligatoire).
- Tenue de comptabilité régulière, avec bilans et audits annuels (obligatoire à partir de 500K ILS de chiffre d’affaires).
- La TVA (18%) doit être déclarée tous les mois ou deux mois, en fonction du CA.
- Le Bitouah Leumi est dû pour les dirigeants comme pour les salariés.
Conclusion
En résumé, le choix entre Ossek Mourché et société Ba’am dépend avant tout de la taille de votre activité, de votre niveau de risque et de votre stratégie de développement.
L’Ossek Mourché convient parfaitement aux indépendants, freelances et activités en phase de lancement : création simple, coûts réduits et fiscalité directe sur les bénéfices. En revanche, il implique une responsabilité personnelle illimitée et peut devenir moins avantageux à mesure que les revenus augmentent.
À l’inverse, la Hevra Baam (SARL) s’adresse davantage aux activités structurées, en croissance ou comportant un risque financier plus élevé. Elle offre une protection du patrimoine personnel, une meilleure crédibilité vis-à-vis des partenaires et une fiscalité plus stable à long terme, malgré des obligations administratives et des coûts de gestion plus importants.
Il n’existe donc pas de statut “meilleur” dans l’absolu : le bon choix est celui qui correspond à votre situation actuelle… et surtout à votre vision future.
Dans la pratique, de nombreux entrepreneurs débutent en Ossek Mourché puis basculent vers une société Ba’am lorsque l’activité devient rentable ou nécessite une structuration plus solide. Se faire accompagner par un expert-comptable permet d’anticiper ce passage au bon moment et d’optimiser votre fiscalité dès le départ.
