En Israël, toute personne souhaitant exercer une activité indépendante doit choisir un statut fiscal adapté à sa situation. Deux statuts principaux existent pour les indépendants : Ossek Patour ou Ossek Mourché
- Ossek Patour – עוסק פטור – (auto-entrepreneur exempté de TVA)
- Ossek Mourché – עוסק מורשה – (auto-entrepreneur assujetti à la TVA)
Voici les principales différences, illustrées avec des exemples concrets.
Revenus annuels
- עוסק פטור : ne peut dépasser un chiffre d’affaires annuel de 120 000 ILS (chiffre actualisé chaque année).
Exemple : Sarah donne des cours de yoga à domicile. Ses revenus annuels sont de 85 000 ILS. Elle peut rester עוסק פטור car elle ne dépasse pas le plafond.
- עוסק מורשה : n’a aucune limite de revenus. Il peut générer des millions de shekels, tant qu’il respecte ses obligations fiscales.
Exemple : David est consultant informatique. Il gagne 350 000 ILS par an. Il est עוסק מורשה.
Facturation et TVA
- עוסק פטור : ne facture pas la TVA. Sur ses factures, il doit inscrire :« Exempté de TVA conformément à l’article 13 de la loi de TVA. »
📌 Cela rend ses services moins chers pour les clients particuliers.
- עוסק מורשה : doit facturer la TVA (17 %) à ses clients et la reverser à l’État.
Exemple : un graphiste facturant 1 000 ILS à une entreprise devra ajouter 170 ILS de TVA s’il est עוסק מורשה.
Récupération de la TVA sur les achats
- עוסק פטור : ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles.
Exemple : s’il achète un ordinateur à 5 000 ILS + TVA, il ne pourra pas récupérer les 850 ILS de TVA.
- עוסק מורשה : peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Cela permet d’optimiser ses charges et d’alléger le coût de fonctionnement.
Type d’activités
Certains professionnels ne peuvent pas être עוסק פטור, même avec un revenu faible. Parmi eux :
- Avocats
- Médecins
- Experts-comptables
- Architectes
- Ingénieurs
Ces professions doivent obligatoirement s’inscrire comme עוסק מורשה, car la loi les considère comme des métiers réglementés.
Obligations comptables
- עוסק פטור :
- Déclaration annuelle à l’impôt sur le revenu.
- Déclaration à la TVA une fois par an (même sans TVA facturée).
- Comptabilité simplifiée (carnet de recettes uniquement).
Idéal pour ceux qui veulent réduire la paperasse.
- עוסק מורשה :
- Déclarations mensuelles ou bimensuelles à la TVA.
- Paiement de Bituach Leumi (assurance nationale).
- Suivi plus rigoureux : journal de recettes, factures, dépenses
Conclusion avec exemple global :
Imaginons deux graphistes :
- Léa, qui travaille surtout avec des particuliers et gagne 80 000 ILS/an : elle choisit le statut עוסק פטור, car elle n’a pas besoin de facturer la TVA et ses obligations sont simples.
- Jonathan, qui travaille avec des entreprises, facture 200 000 ILS/an : il est עוסק מורשה, car il doit facturer la TVA à ses clients et peut récupérer celle sur son matériel
